L’autorisation maritale pour la Congolaise encore de rigueur

En droit congolais, le fondement de l’autorisation maritale est celui qui consacre l’autorité du mari. Tout est question de l’institution «mariage » qui passe aussi par la reconnaissance de l’autorité de direction de l’homme dans le foyer. En principe, la capacité est la règle et l’incapacité est l’exception. En principe, la femme est une personne physique jouissant des droits et obligations, c’est-Á -dire qu’elle est capable.

Mais c’est par le lien du mariage que sa capacité a certaines limites. Ainsi, les articles 215 et 331 du Code de la Famille confirment l’incapacité partielle de la femme mariée aux fins de la protection du ménage, fondé sur le mariage, la sauvegarde de son unité et sa stabilité. En effet, la femme mariée doit avoir l’autorisation de son mari pour tout acte juridique et prestation qu’elle doit effectuer en personne. C’est l’article 448 du Code de la Famille qui le dit.

Et pourtant, la présente dispotion légale ne fait pas obstruction au travail de la femme.
Josephine Ngalula, coordonnatrice de la plate-forme « Réseau Action Femme », explique que le Code de Travail harmonisé en octobre 2002 se veut plutôt sécurisant pour la Congolaise, principalement en son article 7 qui stipule: «Le travail est pour toute personne en âge de contracter, quel que soient son âge, son sexe, son état civil et sa nationalité; qui s’engage Á  mettrre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorisation d’une personne physique ou morale, privée ou publique, dans les liens d’un contrat de travail ». Cette disposition appelle de ce fait tout le monde Á  travailler et interdit toute forme de discrimination et de stigmatisation lors de l’embauche. Pourquoi cette autorisation maritale alors?

Une tentative de réforme du Code de Travail en vue d’en finir avec l’autorisation maritale a été bel et bien initiée en 2002 par Faida Mwangilwa, alors ministre du Genre, Famille et Enfant. Cette réforme a été proposée mais n’a pas été appliquée jusqu’Á  présent. L’initiative appuyée du reste par les organisations non-gouvernementales (ONG) locales de défense des droits de la femme n’a pas eu l’effet escompté car il paraît que le projet de loi serait en train de moisir sur la table du Parlement congolais en attendant son adoption.

Qui donc est Á  la base de ce blocage ? Le législateur? Le gouvernement ? Au niveau des ONG et associations de lutte contre les violences faites Á  la femme, personne n’est capable de dire avec exactitude où se trouve le projet de loi.

Eu égard de ce qui précède, j’estime que l’exigence de l’autorisation maritale est un cas de violence au même titre que le viol, les coups et blessures et autres violences faites Á  la femme. Cette pratique du reste révolue dans des sociètés modernes, constitue un frein Á  l’épanouissement de la femme. Dans l’amour, il y a aussi la compréhension et l’usage des règles juridiques ne devrait pas y avoir droit de cité.

Blandine Nzovo est journaliste en République Démocratique du Congo. Cet article fait partie du service de commentaires et d’opinions de Gender Links.